Article (Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres)
6. Les comités techniques paritaires
Le comité technique paritaire compétent pour un service à compétence nationale est celui institué en application de l'article 3 du décret no 82-452 du 28 mai 1982.
Toutefois, en application de l'article 4 de ce même décret, vous pourrez mettre en place un comité technique paritaire spécial lorsque vous le jugerez utile, notamment pour les services à compétence nationale qui vous sont directement rattachés et dont l'importance ou la nature le justifie.
Dans différents départements ministériels certaines missions sont d'ores et déjà confiées à des services qui ont une compétence nationale et qui ne sont pas incorporés dans les administrations centrales. Ces services ont été institués par décret, ou arrêté, et portent des dénominations variables.
Ils constituent des services à compétence nationale au sens du dispositif du décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
Les adaptations commandées par les textes généraux désormais applicables aux services à compétence nationale devront être prises, selon le cas de figure, par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté interministériel.
De manière générale, pour vous aider à déterminer les fonctions qui sont confiées aux services à compétence nationale, j'ai demandé au Commissariat à la réforme de l'Etat de vous apporter son concours. Vous ferez appel à lui avant même la préparation des projets de décret ou d'arrêté qui transformeront certaines structures en services à compétence nationale, ou compléteront les dispositions existantes les concernant.
J'insiste sur l'importance que j'attache à ce que, au terme de cet exercice, l'Etat soit doté d'une organisation administrative claire traçant des limites précises entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés au niveau territorial. A cette fin vous établirez un organigramme général de votre département ministériel que vous adresserez au secrétaire général du Gouvernement.
Pour le reste la procédure prévue au I-B est applicable.