Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 6. - A l'article 9 du même décret, les mots : « à un corps ou un cadre d'emplois » sont remplacés par les mots : « à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi ».