Article (Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire)
Art. 2. - Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes :
- les missions de garde et de surveillance des détenus ;
- les missions de protection des détenus ;
- les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;
- les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;
- les missions relevant des formalités d'écrou.