Article (Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)
Art. 3. - Une attestation de remise en conformité du véhicule aux exigences réglementaires concernant la limitation par construction de sa vitesse maximale, dont le modèle est indiqué en annexe au présent arrêté, est délivrée par le constructeur du véhicule ou par ses représentants autorisés. Cette attestation doit être fournie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la visite technique indiquée à l'article 2 du présent arrêté. Elle est jointe au procès-verbal de visite technique.