Article (Arrêté du 16 juillet 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux de l'espèce porcine, de leurs semences, ovules et embryons en provenance d'Espagne)

Art. 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée par les peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.