Article (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de données nominatives pour la gestion et le suivi des recours en grâce)
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre, à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, d'un traitement automatisé de l'instruction des recours en grâce.