Article (Décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale)
Art. 2. - L'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. »