Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 24. - Les dispositions des articles 8 à 13 et l'article 15 du présent décret sont applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail.
CHAPITRE V
Dispositions finales