Article (Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962)
Art. 15. - Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots: « directeur régional de l'industrie et de la recherche » et « chef de l'arrondissement minéralogique » sont remplacés par les mots: « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».