Article 13 (Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

Au b de l'article 44 du même décret, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».