Articles

Article (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)

Article (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)

Article 14

I. - Le II de l'article L. 32-1 est complété par un 8o ainsi rédigé :

« 8o Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L. 47 et L. 48. »

II. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 36-8 est complété par la phrase suivante :

« En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéresssées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 2o. »

Chapitre III

Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications