Article (Arrêtés du 25 avril 1997 portant application de l'article 13 du décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail détermine après avis du comité technique paritaire les modalités de modulation de la partie variable de la prime de fonction.