Article (Arrêté du 27 août 1996 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1996)
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.