Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
Indication du droit applicable
Il sera toujours utile de préciser dans un article : les dispositions du présent titre (ou chapitre) sont applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à l'exception de celles des articles X, Y, Z...