Article (Arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels)
Article (Arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels)
Art. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.