Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 15. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre V du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: « par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier » sont remplacés par les mots: « par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance ».