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Article (Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

Article (Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

3. Les incapacités

A. - Règles de capacité et d'incapacité :

B. - Les mineurs :

L'autorité parentale ;

Administration légale et tutelle.

C. - Les régimes de protection des incapables majeurs.