Article (Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier dénommé « Observatoire des rémunérations »)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé « Observatoire des rémunérations » portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements des personnels du ministère de la culture.