Article (Arrêté du 25 juillet 1995 accordant à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines) et rejetant la demande sur le territoire de la commune de Guernes)
Art. 7. - L'exploitant doit par ailleurs satisfaire aux prescriptions qui pourront lui être imposées dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.