Article (Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports)
Art. 5. - Après le troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
« La commission des sanctions administratives se réunit à l'initiative du préfet ou de son président.
« Devant cette commission, le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. La commission entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou un tiers régulièrement mandaté.
« Le président de la commission des sanctions administratives peut décider d'entendre toute personne ou ordonner toute mesure permettant d'éclairer la commission.
« Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit. Le rapporteur peut être choisi soit parmi les membres de la commission, soit à l'extérieur. Dans ce dernier cas, il a voix consultative.
« L'avis est notifié au préfet du département. Il est motivé. » Au cinquième alinéa du même article, les mots: « les sous-comités » sont remplacés par les mots: « ses différentes formations ».