Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 37. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
« Cette commission, dont les membres sont nommés par le préfet, proclame les résultats. »