Article (Arrêté du 23 août 1995 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement)
Art. 1er. - La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est calculée, pour l'année 1995, sur la base de 4,31 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,69 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.