Article (Arrêté du 12 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Agence du médicament pour 1994)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, le compte financier de l'Agence du médicament pour 1994 est approuvé et arrêté en dépenses à la somme de 128 884 286,89 F et en recettes à la somme de 196 404 877,60 F.