Article (Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras)
Art. 6. - L'Institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles relatifs aux décomptes établis et aux déclarations souscrites par les redevables au titre du présent décret. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces enquêtes et contrôles.