Article (Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications)
Art. 3. - Le premier alinéa du l du paragraphe A de l'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit:
« Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, lorsqu'ils exploitent eux-mêmes, pour leurs besoins propres,
un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, bénéficient d'un abattement de 50 p. 100 de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. »