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Article (Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein)

Article (Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein)

Art. 6. - Il est inséré, entre l'article 17 et l'article 18 de l'arrêté du 25 janvier 1985, un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. - Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une section, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la section concernée.

« Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister. »