Article (Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1))

Article 6

Les parties s'accordent à développer une coopération dans le domaine de la sécurité civile sous les formes suivantes :

- échanges d'informations, d'expériences et de visites ;

- expertises des matériels utilisés ;

- actions de formation ;

- envoi, en fonction des disponibilités de l'Etat requis et sur demande expresse de l'Etat requérant, d'équipes de secours spécialisés selon la nature de la catastrophe. L'envoi d'une telle mission est pris en charge financièrement par l'Etat requérant.

TITRE III

COOPERATION D'ADMINISTRATION

GENERALE ET LOCALE