Article (Arrêté du 12 mars 1998 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes)

Art. 11. - Le collège électoral d'un groupe déterminé est composé de tous les électeurs appartenant à la ou les catégories à ce groupe tel que défini à l'article 1er.