Articles

Article (Arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'emploi de divers auxiliaires technologiques en alimentation humaine)

Article (Arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'emploi de divers auxiliaires technologiques en alimentation humaine)

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.