Article (Décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 23. - Pour le reclassement dans le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, il est créé un échelon temporaire à compter du 1er août 1995.