Article (Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie)
Art. 11. - Les bénéficiaires de l'assurance maladie sont informés par les organismes leur servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie des conditions d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification pour les données les concernant contenues dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.