Article (Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 4. - A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « responsable du secteur comptabilité (Ecole des mines de Paris), niveau des responsabilités exercées B, nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi 20 » et les mots « assistante responsable de l'unité de promotion expertise, niveau des responsabilités exercées : C,
nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi 15 » sont supprimés.