Art. 2. - En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, 1 075 122 actions seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Banque Hervet et de ses filiales. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 48 Euro par action, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 38,4 Euro par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % devront soit être conservées pendant deux ans, soit faire l'objet d'un placement sur le plan d'épargne d'entreprise.
Pour les actions acquises au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, le paiement s'effectuera au comptant.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit au comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une acquise dans la limite de 609,80 Euro et une action gratuite pour quatre acquises au-delà de cette limite. Les personnes qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % et auront opté pour le plan d'épargne d'entreprise recevront une action gratuite pour une acquise dans la limite de 609,80 Euro et une action gratuite pour trois actions détenues au-delà de cette limite. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté recevront une action gratuite pour quatre actions acquises.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 475 FF, dès lors que les actions acquises avec un rabais de 20 % auront été conservées au moins trois ans et que les actions acquises au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté auront été conservées au moins deux ans.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront cédées à l'actionnaire majoritaire de la Banque Hervet et les sommes provenant de cette vente seront reversées à ladite personne proportionnellement au nombre de rompus détenus par elle.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 48 Euro par action.