Article (Décret n° 95-620 du 6 mai 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires
de retraite)
Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique 4e échelon, catégorie B, des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: « adjudant-chef, adjudant, brigadier-chef et garde » sont remplacés par les mots: « adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique ».