Article (Décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras)
Art. 17. - Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents techniques et les adjoints techniques des haras sont astreints au port d'une tenue dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du même ministre.