Article (Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 11. - Le dernier alinéa de l'article D. 542-34 du même code est supprimé à compter du 1er janvier 2002.