Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 12
Pour permettre de rendre opérationnelle dès 1997 la présente option, les parties signataires décident d'abroger les dispositions de l'article 1er de l'annexe pour 1997 à la Convention nationale des généralistes, selon lesquelles la provision de 850 millions de francs est prioritairement affectée au financement des dépenses liées à la présente option.
Chapitre II
Majoration pour visite d'urgence