Article (Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage)
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.