Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 42. - I. - Il est inséré, après le b bis de l'article 279 du code général des impôts, un b bis a ainsi rédigé :
« b bis a. 1o le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ;
« 2o les dispositions du 1o s'appliquent aux établissements titulaires de la licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui justifient avoir organisé au minimum vingt concerts l'année précédente ;
« 3o un décret fixe les modalités d'application des 1o et 2o ; » II. - L'article 281 quater du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. de la vente de billets imposée au taux réduit dans les conditions prévues au b bis a de l'article 279. » III. - Les dispositions des I et II s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.