Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
2.5. C.F.A. et congés de maladie
Pendant le congé de fin d'activité, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier du régime particulier propre aux congés de maladie, longue maladie, longue durée et de la législation propre aux accidents de service.
Dès lors que les fonctionnaires en congé de fin d'activité ne sont pas radiés des cadres, ils bénéficient des dispositions de l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. A cet égard, leur situation est analogue à celle des agents en disponibilité.
De ce fait, l'allocation temporaire d'invalidité éventuellement servie aux intéressés leur est maintenue. Un nouvel examen des droits est susceptible d'intervenir dans les conditions du décret no 60-1089 du 6 octobre 1960, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par le décret no 84-960 du 25 octobre 1984.