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Article (Décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers)

Article (Décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers)

Art. 2. - Il est inséré dans le même décret un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense dans aucun cas les personnes qui sont tenues à être immatriculées au registre du commerce et des sociétés de cette immatriculation et des obligations en résultant. »