Article 3 (Décret n° 2002-12 du 3 janvier 2002 relatif à l'intervention de l'Etablissement public de la Basse-Seine sur le territoire du département de la Somme)

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.