Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1101 du 22 novembre 2001 portant virement de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1101 du 22 novembre 2001 portant virement de crédits)
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.