Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39 quinquies F
Au premier alinéa, après les mots « les odeurs » sont insérés les mots « et par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ».
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 44-I et IV.)