Article (Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété)
Art. 7. - Les logements dont la construction a fait l'objet de la subvention devront être vendus à des ménages dont les ressources n'excèdent par les plafonds visés à l'article 2, dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.
TITRE III
CONTROLES SANCTIONS