Article (Arrêté du 23 octobre 1996 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 22. - Le présent arrêté prend effet pour l'année universitaire 1996-1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.