Article (Arrêté du 5 octobre 1995 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 1er. - Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,40 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte de 1995.