Article (Décret du 3 janvier 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gurs >> (Pyrénées-Atlantiques), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires)
Art. 3. - L'extension du permis de Gurs est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 28 novembre 1997.