Article (Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 10. - Il est ajouté à l'article R. 109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un 6o ainsi rédigé:
« 6o Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif. »