Article (Décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 6. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports peut présider par délégation du Premier ministre le comité interministériel de la mer ainsi que le comité interministériel de l'espace aérien.